Acheter sur plan en Australie : que vérifier

Étape 1: Qui vend : la société derrière le projet

Demandez la dénomination légale complète du promoteur et son numéro d’immatriculation, pas seulement la marque, et cherchez la société dans le registre officiel. La société qui signe votre contrat devrait être celle qui détient le terrain ou les autorisations.

Ce que disent les règles et les registres

• Recherchez la société du promoteur dans les registres de l’ASIC : ils indiquent si elle est enregistrée ou radiée, son ACN et ses informations enregistrées. La marque du projet n’est souvent pas la société qui signe le contrat.ASIC registers (consulté le 14 novembre 2026)

Dans nos données

17 des 35 projets suivis en Australie nomment le promoteur par sa société légale.

Exemples

• Harbourside Residences: promoteur identifié comme Mirvac Limited, ABN 92 003 280 699
• Sydney House: promoteur identifié comme ICD Property with First Sponsor Group Limited consortium formed 2019
• The Anderson, Chatswood: promoteur identifié comme Anderson Chatswood Development Pty Ltd

Étape 2: Le terrain et ce dont vous serez propriétaire

Sachez exactement ce que vous achetez : pleine propriété, bail ou droit d’usage, qui est titulaire aujourd’hui et quelles charges pèsent sur le bien. Demandez l’extrait du registre officiel, pas une copie préparée par le vendeur.

Ce que disent les règles et les registres

• Les personnes étrangères doivent en général obtenir une autorisation d’investissement étranger avant d’acheter tout terrain résidentiel en Australie, quelle que soit sa valeur. Du 1er avril 2025 au 30 juin 2029, l’achat de logements existants leur est en général interdit ; la politique les oriente vers le neuf.Australian Government, Foreign Investment: Guidance Note 6, Residential Land, version 5 (1 July 2026) (lu le 14 novembre 2026)

Dans nos données

7 des 35 projets suivis en Australie publient une adresse ou un emplacement assez précis pour un repère sur la carte.

Pleine propriété et bail dans l’immobilier sur plan

Étape 3: Permis et autorisations

Demandez le numéro et la date du permis et confirmez-les auprès de l’autorité qui l’a délivré. Une licence d’entreprise ou un enregistrement de vente n’est pas un permis de construire.

Ce que disent les règles et les registres

• Chaque État publie les demandes d’aménagement, les autorisations et leurs conditions sur son portail d’urbanisme (le lien est celui de la Nouvelle-Galles du Sud). Demandez le numéro d’autorisation et lisez les conditions.NSW Department of Planning (state planning portal) (consulté le 14 novembre 2026)

Dans nos données

8 des 35 projets suivis en Australie publient un numéro de permis ou de licence.

Exemples

• Harbourside Residences: numéro de permis ou de licence SSD-7874 publié
• Sydney House: numéro de permis ou de licence D/2021/203 publié
• The Anderson, Chatswood: numéro de permis ou de licence NSW SSD-78520463 publié

Étape 4: Où va votre argent

Avant chaque paiement, sachez sur quel compte il part et ce qui le protège si le chantier s’arrête. Payez uniquement sur le compte indiqué dans votre contrat, jamais sur un compte personnel ou celui d’un intermédiaire.

Dans nos données

1 des 35 projets suivis en Australie indiquent comment les paiements des acheteurs sont protégés (séquestre, garantie bancaire ou assurance).

Exemples

• Waterstone: protection des paiements indiquée dans les sources consultées

Séquestre et protection des paiements dans l’immobilier sur plan · Échéanciers et acomptes dans l’immobilier sur plan

Étape 5: L’enregistrement de votre achat et le contrat

Vérifiez comment votre achat est enregistré avant la livraison et ce que prévoit le contrat en cas de retard, de modification ou de remboursement. Faites-le relire par un avocat ou un notaire local indépendant avant de signer.

Ce que disent les règles et les registres

• Si le promoteur détient un New (or Near-New) Dwelling Exemption Certificate et vous en remet une copie, vous n’avez en général pas besoin de votre propre autorisation pour acheter sur plan un logement neuf dans ce programme, jusqu’à 3 millions d’AUD au total. Au-delà, vous devez la demander et payer les frais.Australian Government, Foreign Investment: Guidance Note 6, Residential Land, version 5 (1 July 2026) (lu le 14 novembre 2026)

Étape 6: Dates de livraison et avancement du chantier

Comparez la date de livraison promise avec l’historique : dates antérieures de ce projet et déroulement des autres projets du promoteur. Puis vérifiez l’avancement sur place avant chaque paiement échelonné.

Dans nos données

0 des 35 projets suivis en Australie ont une date de livraison enregistrée déjà dépassée ; 1 ont vu leur date repoussée.

Exemples

• Moray House: date de livraison repoussée ; mois ajoutés : 6
• Harbourside Residences: date de livraison enregistrée 2d semestre 2027, inchangée à ce jour