Acheter sur plan à Dubaï : que vérifier

Étape 1: Qui vend : la société derrière le projet

Demandez la dénomination légale complète du promoteur et son numéro d’immatriculation, pas seulement la marque, et cherchez la société dans le registre officiel. La société qui signe votre contrat devrait être celle qui détient le terrain ou les autorisations.

Ce que disent les règles et les registres

• Un promoteur ne peut pas lancer un projet ni vendre des lots sur plan avant d’avoir pris possession du terrain et obtenu les autorisations requises.Dubai Law No. 13 of 2008 (Interim Property Register), Articles 3 and 4 (lu le 3 novembre 2026) · notre note juridique

Dans nos données

118 des 170 projets suivis à Dubaï nomment le promoteur par sa société légale.

Exemples

• Address Residences Dubai Creek Harbour: promoteur identifié comme Dubai Creek Harbour L.L.C
• Club Drive: promoteur identifié comme Dubai Hills Estate L.L.C
• Montiva by Vida: promoteur identifié comme Dubai Creek Harbour L.L.C

Étape 2: Le terrain et ce dont vous serez propriétaire

Sachez exactement ce que vous achetez : pleine propriété, bail ou droit d’usage, qui est titulaire aujourd’hui et quelles charges pèsent sur le bien. Demandez l’extrait du registre officiel, pas une copie préparée par le vendeur.

Dans nos données

27 des 170 projets suivis à Dubaï publient une adresse ou un emplacement assez précis pour un repère sur la carte.

Étape 3: Permis et autorisations

Demandez le numéro et la date du permis et confirmez-les auprès de l’autorité qui l’a délivré. Une licence d’entreprise ou un enregistrement de vente n’est pas un permis de construire.

Ce que disent les règles et les registres

• Cherchez le projet dans la consultation du statut des projets du Dubai Land Department (site ou application Dubai REST) : elle indique si le projet est enregistré et le pourcentage d’avancement détenu par le régulateur.Dubai Land Department: Project Status Enquiry (lu le 13 novembre 2026)
• Les lots sur plan ne peuvent pas être annoncés ni promus dans des salons sans autorisation écrite du Land Department.Dubai Law No. 8 of 2007 (escrow), Articles 5, 6, 7, 9, 14 and 15 (lu le 3 novembre 2026) · notre note juridique

Dans nos données

149 des 170 projets suivis à Dubaï publient un numéro de permis ou de licence.

Exemples

• Address Residences Dubai Creek Harbour: numéro de permis ou de licence 71646300344 publié
• Club Drive: numéro de permis ou de licence 1029097304 publié
• Montiva by Vida: numéro de permis ou de licence 0767549096 publié

Étape 4: Où va votre argent

Avant chaque paiement, sachez sur quel compte il part et ce qui le protège si le chantier s’arrête. Payez uniquement sur le compte indiqué dans votre contrat, jamais sur un compte personnel ou celui d’un intermédiaire.

Ce que disent les règles et les registres

• Chaque projet sur plan doit avoir son propre compte séquestre, utilisé uniquement pour construire ce projet et hors d’atteinte des créanciers du promoteur. Payez uniquement sur le compte séquestre indiqué dans votre contrat et enregistré pour le projet.Dubai Law No. 8 of 2007 (escrow), Articles 5, 6, 7, 9, 14 and 15 (lu le 3 novembre 2026) · notre note juridique
• À la délivrance du certificat d’achèvement, 5 % du séquestre sont retenus jusqu’à un an après l’enregistrement des lots au nom des acheteurs ; si le projet n’est pas achevé, l’agent séquestre doit agir pour le faire terminer ou rembourser les acheteurs.Dubai Law No. 8 of 2007 (escrow), Articles 5, 6, 7, 9, 14 and 15 (lu le 3 novembre 2026) · notre note juridique

Dans nos données

147 des 170 projets suivis à Dubaï indiquent comment les paiements des acheteurs sont protégés (séquestre, garantie bancaire ou assurance).

Exemples

• Address Residences Dubai Creek Harbour: protection des paiements indiquée dans les sources consultées
• Club Drive: protection des paiements indiquée dans les sources consultées
• Montiva by Vida: protection des paiements indiquée dans les sources consultées

Étape 5: L’enregistrement de votre achat et le contrat

Vérifiez comment votre achat est enregistré avant la livraison et ce que prévoit le contrat en cas de retard, de modification ou de remboursement. Faites-le relire par un avocat ou un notaire local indépendant avant de signer.

Ce que disent les règles et les registres

• Toute vente sur plan doit être inscrite au registre foncier provisoire (Oqood), sinon elle est nulle. Demandez le certificat Oqood après la signature et vérifiez-le dans les services du DLD.Dubai Law No. 13 of 2008 (Interim Property Register), Articles 3 and 4 (lu le 3 novembre 2026) · notre note juridique · Dubai Land Department e-services (lu le 13 novembre 2026)

Étape 6: Dates de livraison et avancement du chantier

Comparez la date de livraison promise avec l’historique : dates antérieures de ce projet et déroulement des autres projets du promoteur. Puis vérifiez l’avancement sur place avant chaque paiement échelonné.

Ce que disent les règles et les registres

• Cherchez le projet dans la consultation du statut des projets du Dubai Land Department (site ou application Dubai REST) : elle indique si le projet est enregistré et le pourcentage d’avancement détenu par le régulateur.Dubai Land Department: Project Status Enquiry (lu le 13 novembre 2026)

Dans nos données

7 des 170 projets suivis à Dubaï ont une date de livraison enregistrée déjà dépassée ; 4 ont vu leur date repoussée.

Exemples

• Aykon City 3: la date de livraison enregistrée est dépassée ; mois écoulés : 50
• Azizi Grand: la date de livraison enregistrée est dépassée ; mois écoulés : 23
• Karl Lagerfeld Villas by Taraf: date de livraison repoussée ; mois ajoutés : 6
• Address Residences Dubai Creek Harbour: date de livraison enregistrée 1er trimestre 2029, inchangée à ce jour