Lecteur de contrats et de brochures
Déposez le PDF de votre contrat, de votre réservation ou d’une brochure. Le lecteur marque les phrases sur six points que tout acheteur doit trouver avant de signer, avec leur page.
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Ce qui manque dans votre contrat, selon le pays
Choisissez le pays du bien. Nous cherchons dans le texte déposé les protections exigées par sa loi et listons ce que nous n’avons pas trouvé.
Une recherche de mots, pas un examen juridique : une clause peut figurer en d’autres termes. Chaque règle renvoie au texte officiel.
- Date de livraison: Une date ferme, ou une fourchette avec une date limite après laquelle vous pouvez annuler.
- Pénalités de retard: Ce que doit le promoteur par jour ou par mois de retard, et à partir de quand.
- Séquestre ou compte protégé: Si vos paiements vont sur un compte séquestre ou protégé, ou sont couverts par une garantie bancaire.
- Échéancier de paiement: Combien vous payez et quand ; mieux lié aux étapes du chantier qu’à des dates.
- Droit applicable et tribunaux: Quel droit s’applique et quel tribunal ou arbitrage tranche les litiges.
- Annulation et remboursement: Quand vous pouvez annuler et combien vous est remboursé.
Des règles, pas un avocat : un passage est marqué s’il contient des mots employés pour ce sujet en anglais, espagnol, portugais, français, allemand, néerlandais, italien, russe, chinois, arabe, indonésien, turc ou thaï. Une absence de marque ne prouve pas que la clause manque, et une marque ne dit pas que la clause vous protège. Faites lire le contrat par un avocat qui ne travaille pas pour le promoteur.