Kolaboro / Outils / Livraison en retard
Les clés sont en retard. Que dit le contrat, et que dit la loi ?
Deux réponses côte à côte. D'abord, ce que paie la clause de retard de votre contrat, d'après vos chiffres. Ensuite, ce que vous accorde la loi du lieu du bien, citée article par article du texte officiel, avec les montants calculés quand la loi fixe une formule.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page calcule et cite des lois. Savoir si une règle s'applique à votre contrat, si un retard suffit et ce qu'accorderait un tribunal relève d'un avocat local indépendant. N'envoyez pas de réclamation et ne signez pas de nouvelle date sur la seule base de cette page.
Ce que paie la clause du contrat
0Les mois sont calendaires ; un mois partiel compte selon ses jours (30,44 jours par mois). Chaque chiffre vient de vos saisies.
La loi
Ce que dit la loi
Avant d'accepter une nouvelle date
Que faire, dans l'ordre
- Trouvez la clause et la date.Lisez la clause de retard exacte, le délai de grâce, la formulation de la force majeure et la façon d'envoyer les notifications. La date promise est celle du contrat, pas de la brochure.
- Demandez la raison et la nouvelle date par écrit.Gardez chaque message. Une nouvelle date acceptée par écrit peut remplacer l'ancienne et relancer le délai de grâce.
- Ne signez pas de prolongation sans conseil.En Espagne, la loi traite la prolongation comme votre choix à la place de l'annulation. Ailleurs, un avenant peut supprimer la pénalité.
- Vérifiez où est votre argent.Séquestre, garantie bancaire ou assurance décident si un remboursement est réel. Voir l'outil de protection de l'acompte.
- Faites lire le contrat par un avocat local.Apportez cette page, le contrat et vos reçus de paiement.
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