Kolaboro / Outils / Indemnité de retard
La livraison est en retard. Que vous doit votre contrat ?
Saisissez votre prix, ce que vous avez payé, les dates et la clause de retard de votre contrat. Voyez combien de mois comptent après le délai de grâce, ce que paie la clause, où joue le plafond, et la comparaison avec le loyer perdu.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Ce n'est qu'un calcul sur la clause saisie. Ce qui vous est dû dépend de votre contrat et de la loi du lieu du bien. Consultez un avocat local indépendant avant de réclamer ou de signer quoi que ce soit.
Indemnité versée par la clause
0Les mois sont calendaires ; un mois partiel compte selon ses jours (un mois vaut 30,44 jours). Les contrats peuvent définir autrement le mois, la date de départ ou la force majeure, ce qui change le résultat.
Chronologie
Où passent les mois
Avant d'accepter une nouvelle date
Questions à poser au promoteur et à votre avocat
Outils pour les acheteurs